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Permis de construire n°PC 00103313B1038 à Valserhône (01) délivré le 2 avril 2014 à SYND MIXTE GEST DECHET FAUCIGNY GENEVOIS

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 00103313B1038 délivré le 2 avril 2014 par la ville de Valserhône (01200), pour un projet situé 05 Chemi du Tapey, BELLEGARDE-SUR-VALSERINE. Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation.

Programme et contexte

En avril 2014, SYND MIXTE GEST DECHET FAUCIGNY GENEVOIS a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 05 Chemi du Tapey, BELLEGARDE-SUR-VALSERINE, dans le département de Ain, en Auvergne-Rhône-Alpes. L’autorisation a été délivrée le 2 avril 2014 par la Ville de Valserhône.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 11 065 m². La surface de plancher créée atteint 600 m² - détails tertiaires : industrie 10 465 m², service public / intérêt collectif 600 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination.

  • Date de dépôt du dossier : avril 2014
  • Date d'autorisation du permis de construire : 2 avril 2014
  • Dernière mise à jour du dossier : mai 2015
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 11 065 m²
  • Surface du terrain : information non renseignée
  • Référence cadastrale : information non renseignée

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2014/04/02
Surface construite11 065 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SYND MIXTE GEST DECHET FAUCIGNY GENEVOIS
  • SIREN : 257401620
  • SIRET : 25740162000030
  • Catégorie juridique : 7354
  • APE : 38.21Z
  • Localisation du demandeur : BELLEGARDE-SUR-VALSERINE (01200)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 10 465 m²
Surface après travaux (totale) 11 065 m²
Variation nette totale 600 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Industrie 10 465 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 10 465 m²
Équipements publics 0 m² 600 m² 0 m² 0 m² 0 m² 600 m² 600 m²
Total 10 465 m² 600 m² 0 m² 0 m² 0 m² 600 m² 11 065 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 19 mai 2014 et s’est déroulé sur une durée d’environ 11 mois 23 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 2 avril 2014
  • Ouverture de chantier (DOC) : 19 mai 2014
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 12 mai 2015
  • Délai autorisation - DOC : 1 mois 17 jours
  • Durée du chantier : 11 mois 23 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 00103313B1038
  • Code commune INSEE : 01033 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2014
  • Date d'autorisation : 2 avril 2014
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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