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Permis de construire n°PC 04107022N0005 à Vallée-de-Ronsard (41) délivré le 13 octobre 2022 à COMMUNE DE VALLEE-DE-RONSARD

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 04107022N0005 délivré le 13 octobre 2022 par la ville de Vallée-de-Ronsard (41800), pour un projet situé 5001 Place de L Eglise, COUTURE-SUR-LOIR (41800). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 1 565 m².

Programme et contexte

En juin 2022, COMMUNE DE VALLEE-DE-RONSARD a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 5001 Place de L Eglise, COUTURE-SUR-LOIR (41800), dans le département de Loir-et-Cher, en Centre-Val de Loire. L’autorisation a été délivrée le 13 octobre 2022 par la Ville de Vallée-de-Ronsard.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher créée atteint 100 m² dont habitation (0 m²) et locaux (100 m²) - détails tertiaires : commerces 270 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juin 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 13 octobre 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : décembre 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 324 m²
  • Surface du terrain : 1 565 m²
  • Référence cadastrale : B 555, B 934, B 935

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation13/10/2022
Foncier1 565 m²
Surface construite270 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE VALLEE-DE-RONSARD
  • SIREN : 200085173
  • SIRET : 20008517300017
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : VALLEE-DE-RONSARD (41800)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 272 m²
Surface après travaux (totale) 324 m²
Variation nette totale 52 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 54 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 54 m²
Commerces 218 m² 100 m² 0 m² 48 m² 0 m² 52 m² 270 m²
Total 272 m² 100 m² 0 m² 48 m² 0 m² 52 m² 324 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 13 octobre 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 13 mai 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 19 juin 2024

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 04107022N0005
  • Code commune INSEE : 41070 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 13 octobre 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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