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Permis de construire n°PC 0705142000001 à Valay (70) délivré le 16 mars 2020 à COMMUNE DE VALAY

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0705142000001 délivré le 16 mars 2020 par la ville de Valay (70140), pour un projet situé 8 Cour du Chateau, VALAY (70140). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 7 560 m².

Programme et contexte

En février 2020, COMMUNE DE VALAY a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 8 Cour du Chateau, VALAY (70140), dans le département de Haute-Saône, en Bourgogne-Franche-Comté. L’autorisation a été délivrée le 16 mars 2020 par la Ville de Valay.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 64 m² sur une emprise foncière de 7 560 m². La surface de plancher créée atteint 32 m² - détails tertiaires : artisanat 32 m², industrie 32 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,0 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : février 2020
  • Date d'autorisation du permis de construire : 16 mars 2020
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 64 m²
  • Surface du terrain : 7 560 m²
  • Référence cadastrale : AC 67

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2020/03/16
Foncier7 560 m²
Surface construite64 m²
Destination principaleIndustrie

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE VALAY
  • SIREN : 217005149
  • SIRET : 21700514900018
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : VALAY (70140)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Industrie
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 32 m²
Surface après travaux (totale) 64 m²
Variation nette totale 32 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Artisanat 32 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 32 m²
Industrie 0 m² 32 m² 0 m² 0 m² 0 m² 32 m² 32 m²
Total 32 m² 32 m² 0 m² 0 m² 0 m² 32 m² 64 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 16 octobre 2020 et s’est déroulé sur une durée d’environ 13 mois 22 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 16 mars 2020
  • Ouverture de chantier (DOC) : 16 octobre 2020
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 8 décembre 2021
  • Délai autorisation - DOC : 7 mois 0 jours
  • Durée du chantier : 13 mois 22 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0705142000001
  • Code commune INSEE : 70514 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2020
  • Date d'autorisation : 16 mars 2020
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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