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Permis de construire n°PC 01617523W0023 à Val des Vignes (16) délivré le 28 mars 2024 à COMMUNE DE VAL DES VIGNES

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 01617523W0023 délivré le 28 mars 2024 par la ville de Val des Vignes (16250), pour un projet situé 6 Place de la Fraternite, VAL DES VIGNES (16250). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 10 992 m².

Programme et contexte

En novembre 2023, COMMUNE DE VAL DES VIGNES a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 6 Place de la Fraternite, VAL DES VIGNES (16250), dans le département de Charente, en Nouvelle-Aquitaine. L’autorisation a été délivrée le 28 mars 2024 par la Ville de Val des Vignes.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 1 987 m² sur une emprise foncière de 10 992 m². La surface de plancher créée atteint 37 m² - détails tertiaires : commerces 250 m², service public / intérêt collectif 1 737 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2023
  • Date d'autorisation du permis de construire : 28 mars 2024
  • Dernière mise à jour du dossier : février 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 987 m²
  • Surface du terrain : 10 992 m²
  • Référence cadastrale : 0C 33, 0C 611, 0C 436

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation28/03/2024
Foncier10 992 m²
Surface construite1 987 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE VAL DES VIGNES
  • SIREN : 200054187
  • SIRET : 20005418700014
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : VAL DES VIGNES (16250)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 950 m²
Surface après travaux (totale) 1 987 m²
Variation nette totale 37 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Commerces 250 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 250 m²
Équipements publics 1 700 m² 37 m² 0 m² 0 m² 0 m² 37 m² 1 737 m²
Total 1 950 m² 37 m² 0 m² 0 m² 0 m² 37 m² 1 987 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée).

  • Autorisation : 28 mars 2024
  • Ouverture de chantier (DOC) : 28 juin 2024
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 6 décembre 2024

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 01617523W0023
  • Code commune INSEE : 16175 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2023
  • Date d'autorisation : 28 mars 2024
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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