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Permis de construire n°PC 03957617J0005 à Val-Sonnette (39) délivré le 27 novembre 2017 à SCI GADAN

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03957617J0005 délivré le 27 novembre 2017 par la ville de Val-Sonnette (39190), pour un projet situé 5082 Rue du Perou, VAL-SONNETTE (39190). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 336 m².

Programme et contexte

En octobre 2017, SCI GADAN a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 5082 Rue du Perou, VAL-SONNETTE (39190), dans le département de Jura, en Bourgogne-Franche-Comté. L’autorisation a été délivrée le 27 novembre 2017 par la Ville de Val-Sonnette.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (artisanat). La surface de plancher créée atteint 39 m² dont habitation (0 m²) et locaux (39 m²) - détails tertiaires : artisanat 54 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : octobre 2017
  • Date d'autorisation du permis de construire : 27 novembre 2017
  • Dernière mise à jour du dossier : février 2020
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 125 m²
  • Surface du terrain : 336 m²
  • Référence cadastrale : C 332

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2017/11/27
Foncier336 m²
Surface construite54 m²
Destination principaleArtisanat

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI GADAN
  • SIREN : 829268150
  • SIRET : 82926815000010
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : VAL-SONNETTE (39190)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Artisanat
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : artisanat
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 93 m²
Surface après travaux (totale) 125 m²
Variation nette totale 32 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 71 m² 0 m² 0 m² 71 m² 71 m²
Artisanat 93 m² 39 m² 0 m² 7 m² 71 m² -39 m² 54 m²
Total 93 m² 39 m² 71 m² 7 m² 71 m² 32 m² 125 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 1 juillet 2018 et s’est déroulé sur une durée d’environ 14 mois avant son achèvement.

  • Autorisation : 27 novembre 2017
  • Ouverture de chantier (DOC) : 1 juillet 2018
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 1 septembre 2019
  • Délai autorisation - DOC : 7 mois 4 jours
  • Durée du chantier : 14 mois 0 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03957617J0005
  • Code commune INSEE : 39576 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2017
  • Date d'autorisation : 27 novembre 2017
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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