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Permis de construire n°PC 05156425S0001 à Val de Livre (51) accordé le 2 avril 2025 à VALH RIDE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 05156425S0001 délivré le 2 avril 2025 par la ville de Val de Livre (51150), pour un projet situé 4 Rue du Clos des Vignettes, VAL DE LIVRE (51150). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 5 035 m².

Programme et contexte

En février 2025, VALH RIDE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 4 Rue du Clos des Vignettes, VAL DE LIVRE (51150), dans le département de Marne, en Grand Est. L’autorisation a été délivrée le 2 avril 2025 par la Ville de Val de Livre.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces, artisanat). La surface de plancher créée atteint 240 m² dont habitation (32 m²) et locaux (208 m²) - détails tertiaires : commerces 1 013 m², artisanat 163 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,5 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : février 2025
  • Date d'autorisation du permis de construire : 2 avril 2025
  • Dernière mise à jour du dossier : avril 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 2 346 m²
  • Surface du terrain : 5 035 m²
  • Référence cadastrale : 0A 499

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

  • Adresse complète : 4 Rue du Clos des Vignettes, Val de Livre (51150)
  • Département : Marne (51)
  • Région : Grand Est
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Faits clés

Date d'autorisation02/04/2025
Foncier5 035 m²
Surface construite1 672 m²
Destination principaleArtisanat

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : VALH RIDE
  • SIREN : 913095303
  • SIRET : 91309530300016
  • Catégorie juridique : 5710
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : FONTAINE-SUR-AY (51160)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Artisanat
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 2 106 m²
Surface après travaux (totale) 2 346 m²
Variation nette totale 240 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 642 m² 32 m² 0 m² 0 m² 0 m² 32 m² 674 m²
Commerces 968 m² 45 m² 0 m² 0 m² 0 m² 45 m² 1 013 m²
Artisanat 0 m² 163 m² 0 m² 0 m² 0 m² 163 m² 163 m²
Équipements publics 496 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 496 m²
Total 2 106 m² 240 m² 0 m² 0 m² 0 m² 240 m² 2 346 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 2 avril 2025. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 2 avril 2025
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 05156425S0001
  • Code commune INSEE : 51564 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2025
  • Date d'autorisation : 2 avril 2025
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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