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Permis de construire n°PC 03534722V0009 à Val-d'Izé (35) délivré le 28 septembre 2022 à CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03534722V0009 délivré le 28 septembre 2022 par la ville de Val-d'Izé (35450), pour un projet situé 14 Rue de l’Eglise, VAL-D'IZE (35450). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 17 842 m².

Programme et contexte

En mai 2022, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 14 Rue de l’Eglise, VAL-D'IZE (35450), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 28 septembre 2022 par la Ville de Val-d'Izé.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher créée atteint 16 m² dont habitation (0 m²) et locaux (16 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mai 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 28 septembre 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 757 m²
  • Surface du terrain : 17 842 m²
  • Référence cadastrale : AH 677, AH 23, AH 668

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation28/09/2022
Foncier17 842 m²
Surface construite1 386 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE
  • SIREN : 263503260
  • SIRET : 26350326000014
  • Catégorie juridique : 7361
  • APE : 88.99B
  • Localisation du demandeur : VAL-D'IZE (35450)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 741 m²
Surface après travaux (totale) 1 757 m²
Variation nette totale 16 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 371 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 371 m²
Équipements publics 1 370 m² 16 m² 0 m² 0 m² 0 m² 16 m² 1 386 m²
Total 1 741 m² 16 m² 0 m² 0 m² 0 m² 16 m² 1 757 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 28 septembre 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 3 octobre 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 23 avril 2024
  • Chantier en cours depuis : 32 mois 21 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03534722V0009
  • Code commune INSEE : 35347 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 28 septembre 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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