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Permis de construire n°PC 02770119H2993 à Val-de-Reuil (27) délivré le 6 mai 2019 à SCI PH.S.DUBREUIL

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02770119H2993 délivré le 6 mai 2019 par la ville de Val-de-Reuil (27100), pour un projet situé Route de Louviers, VAL-DE-REUIL (27100). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction et sur une emprise foncière de 2 931 m².

Programme et contexte

En février 2019, SCI PH.S.DUBREUIL a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Route de Louviers, VAL-DE-REUIL (27100), dans le département de Eure, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 6 mai 2019 par la Ville de Val-de-Reuil.

L’opération prévoit la construction neuve d’un ensemble de locaux pour une surface de plancher totale de 746 m² sur une emprise foncière de 2 931 m². La surface de plancher créée atteint 298 m² - détails tertiaires : commerces 198 m², artisanat 548 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : février 2019
  • Date d'autorisation du permis de construire : 6 mai 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2019
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 746 m²
  • Surface du terrain : 2 931 m²
  • Référence cadastrale : BY 184, BY 367

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation06/05/2019
Foncier2 931 m²
Surface construite746 m²
Destination principaleArtisanat

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI PH.S.DUBREUIL
  • SIREN : 344234067
  • SIRET : 34423406700025
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : LOUVIERS (27400)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Artisanat
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 448 m²
Surface après travaux (totale) 746 m²
Variation nette totale 298 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Commerces 166 m² 32 m² 0 m² 0 m² 0 m² 32 m² 198 m²
Artisanat 282 m² 266 m² 0 m² 0 m² 0 m² 266 m² 548 m²
Total 448 m² 298 m² 0 m² 0 m² 0 m² 298 m² 746 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 11 juin 2019 et s’est déroulé sur une durée d’environ 4 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 6 mai 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : 11 juin 2019
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 11 octobre 2019
  • Délai autorisation - DOC : 5 mois 1 jours
  • Durée du chantier : 4 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02770119H2993
  • Code commune INSEE : 27701 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2019
  • Date d'autorisation : 6 mai 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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