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Permis de construire n°PC 02770117H2791 à Val-de-Reuil (27) accordé le 4 septembre 2017 à SERVICES DISTRIBUTION AUTOMOBILES

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02770117H2791 délivré le 4 septembre 2017 par la ville de Val-de-Reuil (27100), pour un projet situé Rue de la Fringale, VAL-DE-REUIL (27100). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 7 045 m².

Programme et contexte

En juin 2017, SERVICES DISTRIBUTION AUTOMOBILES a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Rue de la Fringale, VAL-DE-REUIL (27100), dans le département de Eure, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 4 septembre 2017 par la Ville de Val-de-Reuil.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces, artisanat). La surface de plancher après travaux atteint 2 696 m² (variation nette : -50 m²), dont habitation (89 m²) et locaux (2 607 m²) - détails tertiaires : commerces 963 m², artisanat 1 644 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juin 2017
  • Date d'autorisation du permis de construire : 4 septembre 2017
  • Dernière mise à jour du dossier : novembre 2017
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 2 696 m²
  • Surface du terrain : 7 045 m²
  • Référence cadastrale : BD 10

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation04/09/2017
Foncier7 045 m²
Surface construite2 607 m²
Destination principaleArtisanat

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SERVICES DISTRIBUTION AUTOMOBILES
  • SIREN : 490273513
  • SIRET : 49027351300021
  • Catégorie juridique : 5710
  • APE : 45.11Z
  • Localisation du demandeur : LOUVIERS (27400)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Artisanat
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : artisanat
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 2 746 m²
Surface après travaux (totale) 2 696 m²
Variation nette totale -50 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 89 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 89 m²
Bureaux 465 m² 0 m² 0 m² 0 m² 465 m² -465 m² 0 m²
Commerces 0 m² 0 m² 963 m² 0 m² 0 m² 963 m² 963 m²
Artisanat 2 192 m² 0 m² 0 m² 50 m² 498 m² -548 m² 1 644 m²
Total 2 746 m² 0 m² 963 m² 50 m² 963 m² -50 m² 2 696 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 4 septembre 2017. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 4 septembre 2017
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02770117H2791
  • Code commune INSEE : 27701 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2017
  • Date d'autorisation : 4 septembre 2017
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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