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Permis de construire n°PC 06737222R0018 à Val-de-Moder (67) délivré le 9 novembre 2022 à IMMO COLRUYT FRANCE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06737222R0018 délivré le 9 novembre 2022 par la ville de Val-de-Moder (67350), pour un projet situé Rue de Saverne, VAL DE MODER (67350). Le programme prévoit il s'agit d'une diminution sans transformation et sur une emprise foncière de 9 189 m².

Programme et contexte

En juillet 2022, IMMO COLRUYT FRANCE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Rue de Saverne, VAL DE MODER (67350), dans le département de Bas-Rhin, en Grand Est. L’autorisation a été délivrée le 9 novembre 2022 par la Ville de Val-de-Moder.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces, entreposage). La surface de plancher créée atteint 460 m² dont habitation (0 m²) et locaux (460 m²) - détails tertiaires : commerces 1 214 m², entreposage 274 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 9 novembre 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : décembre 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 488 m²
  • Surface du terrain : 9 189 m²
  • Référence cadastrale : 07 156, 07 7, 07 8

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/11/09
Foncier9 189 m²
Surface construite1 488 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : IMMO COLRUYT FRANCE
  • SIREN : 319642252
  • SIRET : 31964225200021
  • Catégorie juridique : 5710
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : ROCHEFORT SUR NENON (39700)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : diminution sans transformation
  • Destination principale : Entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 859 m²
Surface après travaux (totale) 1 488 m²
Variation nette totale -371 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 547 m² 0 m² 0 m² 547 m² 0 m² -547 m² 0 m²
Commerces 1 312 m² 186 m² 0 m² 284 m² 0 m² -98 m² 1 214 m²
Entreposage / Entrepôts 0 m² 274 m² 0 m² 0 m² 0 m² 274 m² 274 m²
Total 1 859 m² 460 m² 0 m² 831 m² 0 m² -371 m² 1 488 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 11 décembre 2023 et est en cours depuis environ 23 mois 27 jours.

  • Autorisation : 9 novembre 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 11 décembre 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Délai autorisation - DOC : 13 mois 2 jours
  • Chantier en cours depuis : 23 mois 27 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06737222R0018
  • Code commune INSEE : 67372 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 9 novembre 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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