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Permis de construire n°PC 02766616A0008 à La Vacherie (27) délivré le 6 avril 2017 à COMMUNE DE LA VACHERIE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02766616A0008 délivré le 6 avril 2017 par la ville de La Vacherie (27400), pour un projet situé Route de Carcouet, LA VACHERIE (27400). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension.

Programme et contexte

En décembre 2016, COMMUNE DE LA VACHERIE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Route de Carcouet, LA VACHERIE (27400), dans le département de Eure, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 6 avril 2017 par la Ville de La Vacherie.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 173 m². La surface de plancher créée atteint 95 m² - détails tertiaires : service public / intérêt collectif 173 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2016
  • Date d'autorisation du permis de construire : 6 avril 2017
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2021
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 173 m²
  • Surface du terrain : information non renseignée
  • Référence cadastrale : ZH 105, ZH 21, ZH 15

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation06/04/2017
Surface construite173 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE LA VACHERIE
  • SIREN : 212706667
  • SIRET : 21270666700012
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : LA VACHERIE (27400)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 78 m²
Surface après travaux (totale) 173 m²
Variation nette totale 95 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Équipements publics 78 m² 95 m² 18 m² 0 m² 18 m² 95 m² 173 m²
Total 78 m² 95 m² 18 m² 0 m² 18 m² 95 m² 173 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 6 avril 2017
  • Ouverture de chantier (DOC) : 1 octobre 2017
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 17 mai 2019
  • Délai autorisation - DOC : 4 mois 25 jours
  • Chantier en cours depuis : 106 mois 24 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02766616A0008
  • Code commune INSEE : 27666 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2016
  • Date d'autorisation : 6 avril 2017
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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