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Permis de construire n°PC 02751618B0005 à Treis-Sants-en-Ouche (27) délivré le 14 mars 2019 à SCI REINE MATHILDE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02751618B0005 délivré le 14 mars 2019 par la ville de Treis-Sants-en-Ouche (27270), pour un projet situé 5 Chem de la Briqueterie, TREIS-SANTS-EN-OUCHE (27300). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation.

Programme et contexte

En octobre 2018, SCI REINE MATHILDE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 5 Chem de la Briqueterie, TREIS-SANTS-EN-OUCHE (27300), dans le département de Eure, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 14 mars 2019 par la Ville de Treis-Sants-en-Ouche.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 908 m². La surface de plancher créée atteint 256 m² - détails tertiaires : service public / intérêt collectif 908 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination.

  • Date de dépôt du dossier : octobre 2018
  • Date d'autorisation du permis de construire : 14 mars 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2021
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 908 m²
  • Surface du terrain : information non renseignée
  • Référence cadastrale : B 469, B 471, B 475

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

  • Adresse complète : 5 Chem de la Briqueterie, Treis-Sants-en-Ouche (27300)
  • Département : Eure (27)
  • Région : Normandie
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Faits clés

Date d'autorisation14/03/2019
Surface construite908 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI REINE MATHILDE
  • SIREN : 388832172
  • SIRET : 38883217200026
  • Catégorie juridique : 6599
  • APE : 68.31Z
  • Localisation du demandeur : LIGNAN-SUR-ORB (34490)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 652 m²
Surface après travaux (totale) 908 m²
Variation nette totale 256 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Équipements publics 652 m² 256 m² 0 m² 0 m² 0 m² 256 m² 908 m²
Total 652 m² 256 m² 0 m² 0 m² 0 m² 256 m² 908 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 14 mars 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : 18 décembre 2019
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 15 juin 2021

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02751618B0005
  • Code commune INSEE : 27516 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2018
  • Date d'autorisation : 14 mars 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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