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Permis de construire n°PC 02236020Q0012 à Trégueux (22) délivré le 24 septembre 2020 à SOCIETE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE DE LORRAINE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02236020Q0012 délivré le 24 septembre 2020 par la ville de Trégueux (22950), pour un projet situé 7 Rue Jean Monnet, TREGUEUX (22950). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 5 416 m².

Programme et contexte

En mai 2020, SOCIETE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE DE LORRAINE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 7 Rue Jean Monnet, TREGUEUX (22950), dans le département de Côtes-d'Armor, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 24 septembre 2020 par la Ville de Trégueux.

L’opération prévoit la transformation avec diminution d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 1 369 m² sur une emprise foncière de 5 416 m². La surface de plancher créée atteint 22 m² - détails tertiaires : commerces 1 369 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mai 2020
  • Date d'autorisation du permis de construire : 24 septembre 2020
  • Dernière mise à jour du dossier : février 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 369 m²
  • Surface du terrain : 5 416 m²
  • Référence cadastrale : AR 97, AR 102, AR 103

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2020/09/24
Foncier5 416 m²
Surface construite1 369 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SOCIETE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE DE LORRAINE
  • SIREN : 301850731
  • SIRET : 30185073100037
  • Catégorie juridique : 5710
  • APE : 70.10Z
  • Localisation du demandeur : ELOYES (88510)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Entrepôt
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 505 m²
Surface après travaux (totale) 1 369 m²
Variation nette totale -136 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 259 m² 0 m² 0 m² 158 m² 101 m² -259 m² 0 m²
Commerces 370 m² 22 m² 977 m² 0 m² 0 m² 999 m² 1 369 m²
Entreposage / Entrepôts 876 m² 0 m² 0 m² 0 m² 876 m² -876 m² 0 m²
Total 1 505 m² 22 m² 977 m² 158 m² 977 m² -136 m² 1 369 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 14 avril 2021 et s’est déroulé sur une durée d’environ 8 mois 1 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 24 septembre 2020
  • Ouverture de chantier (DOC) : 14 avril 2021
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 15 décembre 2021
  • Délai autorisation - DOC : 6 mois 21 jours
  • Durée du chantier : 8 mois 1 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02236020Q0012
  • Code commune INSEE : 22360 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2020
  • Date d'autorisation : 24 septembre 2020
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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