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Déclaration préalable n°DP 03622417S0002 à Tournon-Saint-Martin (36) non opposée le 2 avril 2017 à COMMUNAUTE DE COMMUNES BRENNE VAL DE CREUSE

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 03622417S0002 délivré le 2 avril 2017 par la ville de Tournon-Saint-Martin (36220), pour un projet situé 8 Rue Grande, TOURNON-SAINT-MARTIN (36220). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 127 m².

Programme et contexte

En mars 2017, COMMUNAUTE DE COMMUNES BRENNE VAL DE CREUSE a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet mixte situé 8 Rue Grande, TOURNON-SAINT-MARTIN (36220), dans le département de Indre, en Centre-Val de Loire. L’autorisation a été non opposée le 2 avril 2017 par la Ville de Tournon-Saint-Martin.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher créée atteint 15 m² dont habitation (0 m²) et locaux (15 m²) - détails tertiaires : commerces 118 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 2,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mars 2017
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 2 avril 2017
  • Dernière mise à jour du dossier : avril 2017
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 274 m²
  • Surface du terrain : 127 m²
  • Référence cadastrale : AB 12

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation02/04/2017
Foncier127 m²
Surface construite118 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNAUTE DE COMMUNES BRENNE VAL DE CREUSE
  • SIREN : 243600319
  • SIRET : 24360031900210
  • Catégorie juridique : 7346
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : RUFFEC (36300)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements (réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 259 m²
Surface après travaux (totale) 274 m²
Variation nette totale 15 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 156 m² 0 m² 27 m² 0 m² 27 m² 0 m² 156 m²
Commerces 103 m² 15 m² 0 m² 0 m² 0 m² 15 m² 118 m²
Total 259 m² 15 m² 27 m² 0 m² 27 m² 15 m² 274 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 2 avril 2017. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 2 avril 2017
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03622417S0002
  • Code commune INSEE : 36224 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2017
  • Date d'autorisation : 2 avril 2017
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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