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Permis de construire n°PC 00732419A0011 à Tournon-sur-Rhône (07) délivré le 2 décembre 2019 à ARDECHE HABITAT

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 00732419A0011 délivré le 2 décembre 2019 par la ville de Tournon-sur-Rhône (07300), pour un projet situé 3 Rue Louis Arnaud, TOURNON-SUR-RHONE (07300). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 15 310 m².

Programme et contexte

En décembre 2019, ARDECHE HABITAT a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 3 Rue Louis Arnaud, TOURNON-SUR-RHONE (07300), dans le département de Ardèche, en Auvergne-Rhône-Alpes. L’autorisation a été délivrée le 2 décembre 2019 par la Ville de Tournon-sur-Rhône.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux). La surface de plancher créée atteint 335 m² dont habitation (183 m²) et locaux (152 m²) - détails tertiaires : bureaux 307 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2019
  • Date d'autorisation du permis de construire : 2 décembre 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : janvier 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 4 311 m²
  • Surface du terrain : 15 310 m²
  • Référence cadastrale : AN 261, AN 412

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2019/12/02
Foncier15 310 m²
Surface construite1 097 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : ARDECHE HABITAT
  • SIREN : 270700016
  • SIRET : 27070001600032
  • Catégorie juridique : 7371
  • APE : 68.20A
  • Localisation du demandeur : PRIVAS (07001)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 3 976 m²
Surface après travaux (totale) 4 311 m²
Variation nette totale 335 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 3 161 m² 183 m² 0 m² 0 m² 130 m² 53 m² 3 214 m²
Bureaux 307 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 307 m²
Équipements publics 508 m² 152 m² 130 m² 0 m² 0 m² 282 m² 790 m²
Total 3 976 m² 335 m² 130 m² 0 m² 130 m² 335 m² 4 311 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 2 décembre 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 00732419A0011
  • Code commune INSEE : 07324 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2019
  • Date d'autorisation : 2 décembre 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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