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Permis de construire n°PC 03155523C0635 à Toulouse (31) délivré le 6 décembre 2023 à SCCV TOULOUSE 142 AVENUE DES ETATS UNIS

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03155523C0635 délivré le 6 décembre 2023 par la ville de Toulouse (31100), pour un projet situé 142 Av des Etats-Unis, TOULOUSE (31200). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 21 853 m².

Programme et contexte

En octobre 2023, SCCV TOULOUSE 142 AVENUE DES ETATS UNIS a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 142 Av des Etats-Unis, TOULOUSE (31200), dans le département de Haute-Garonne, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 6 décembre 2023 par la Ville de Toulouse.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux, commerces). La surface de plancher créée atteint 35 699 m² dont habitation (35 390 m²) et locaux (309 m²) - détails tertiaires : bureaux 120 m², commerces 189 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,6 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 11 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : octobre 2023
  • Date d'autorisation du permis de construire : 6 décembre 2023
  • Dernière mise à jour du dossier : février 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 35 699 m²
  • Surface du terrain : 21 853 m²
  • Référence cadastrale : AT 109, AT 142, AT 206

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2023/12/06
Foncier21 853 m²
Surface construite309 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCCV TOULOUSE 142 AVENUE DES ETATS UNIS
  • SIREN : 982637431
  • SIRET : 98263743100015
  • Catégorie juridique : 6599
  • APE : 41.10D
  • Localisation du demandeur : TOULOUSE (31000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 11

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 8 620 m²
Surface après travaux (totale) 35 699 m²
Variation nette totale 27 079 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 192 m² 35 390 m² 0 m² 192 m² 0 m² 35 198 m² 35 390 m²
Bureaux 0 m² 120 m² 0 m² 0 m² 0 m² 120 m² 120 m²
Commerces 7 204 m² 189 m² 0 m² 7 204 m² 0 m² -7 015 m² 189 m²
Artisanat 1 224 m² 0 m² 0 m² 1 224 m² 0 m² -1 224 m² 0 m²
Total 8 620 m² 35 699 m² 0 m² 8 620 m² 0 m² 27 079 m² 35 699 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 26 février 2024 et est en cours depuis environ 21 mois 15 jours.

  • Autorisation : 6 décembre 2023
  • Ouverture de chantier (DOC) : 26 février 2024
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Délai autorisation - DOC : 2 mois 20 jours
  • Chantier en cours depuis : 21 mois 15 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03155523C0635
  • Code commune INSEE : 31555 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2023
  • Date d'autorisation : 6 décembre 2023
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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