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Permis de construire n°PC 02234024C0007 à Tonquédec (22) accordé le 20 novembre 2024 à DOMAINE DE TONQUEDEC

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02234024C0007 délivré le 20 novembre 2024 par la ville de Tonquédec (22140), pour un projet situé 1 Rubudas, TONQUEDEC (22140). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 7 290 m².

Programme et contexte

En août 2024, DOMAINE DE TONQUEDEC a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 1 Rubudas, TONQUEDEC (22140), dans le département de Côtes-d'Armor, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 20 novembre 2024 par la Ville de Tonquédec.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces, entreposage). La surface de plancher créée atteint 153 m² dont habitation (87 m²) et locaux (66 m²) - détails tertiaires : commerces 192 m², entreposage 170 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 1 niveau.

  • Date de dépôt du dossier : août 2024
  • Date d'autorisation du permis de construire : 20 novembre 2024
  • Dernière mise à jour du dossier : novembre 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 738 m²
  • Surface du terrain : 7 290 m²
  • Référence cadastrale : B 256, B 257, B 258

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation20/11/2024
Foncier7 290 m²
Surface construite362 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : DOMAINE DE TONQUEDEC
  • SIREN : 948031414
  • SIRET : 94803141400014
  • Catégorie juridique : 5710
  • APE : 79.90Z
  • Localisation du demandeur : TONQUEDEC (22140)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 1

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 585 m²
Surface après travaux (totale) 738 m²
Variation nette totale 153 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 415 m² 87 m² 0 m² 0 m² 126 m² -39 m² 376 m²
Commerces 0 m² 66 m² 126 m² 0 m² 0 m² 192 m² 192 m²
Entreposage / Entrepôts 170 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 170 m²
Total 585 m² 153 m² 126 m² 0 m² 126 m² 153 m² 738 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide.

  • Autorisation : 20 novembre 2024
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02234024C0007
  • Code commune INSEE : 22340 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2024
  • Date d'autorisation : 20 novembre 2024
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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