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Permis de construire n°PC 04731021F0002 à Tonneins (47) délivré le 8 avril 2021 à OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOT ET GARONNE HABITALYS

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 04731021F0002 délivré le 8 avril 2021 par la ville de Tonneins (47400), pour un projet situé Rue Jean Panno, TONNEINS (47400). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction et sur une emprise foncière de 22 857 m².

Programme et contexte

En janvier 2021, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOT ET GARONNE HABITALYS a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Rue Jean Panno, TONNEINS (47400), dans le département de Lot-et-Garonne, en Nouvelle-Aquitaine. L’autorisation a été délivrée le 8 avril 2021 par la Ville de Tonneins.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher créée atteint 4 770 m² dont habitation (3 804 m²) et locaux (966 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 2 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : janvier 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 8 avril 2021
  • Dernière mise à jour du dossier : août 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 4 770 m²
  • Surface du terrain : 22 857 m²
  • Référence cadastrale : AB 223, AB 222

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2021/04/08
Foncier22 857 m²
Surface construite966 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOT ET GARONNE HABITALYS
  • SIREN : 443070933
  • SIRET : 44307093300017
  • Catégorie juridique : 4140
  • APE : 68.20A
  • Localisation du demandeur : AGEN (47000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 2

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 0 m²
Surface après travaux (totale) 4 770 m²
Variation nette totale 4 770 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 3 804 m² 0 m² 0 m² 0 m² 3 804 m² 3 804 m²
Équipements publics 0 m² 966 m² 0 m² 0 m² 0 m² 966 m² 966 m²
Total 0 m² 4 770 m² 0 m² 0 m² 0 m² 4 770 m² 4 770 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 15 octobre 2021 et s’est déroulé sur une durée d’environ 20 mois 18 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 8 avril 2021
  • Ouverture de chantier (DOC) : 15 octobre 2021
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 3 juillet 2023
  • Délai autorisation - DOC : 6 mois 7 jours
  • Durée du chantier : 20 mois 18 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 04731021F0002
  • Code commune INSEE : 47310 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 8 avril 2021
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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