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Permis de construire n°PC 03533723B0016 à Tinténiac (35) délivré le 19 octobre 2023 à COMMUNAUTE DE COMMUNES BRETAGNE ROMANTIQUE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03533723B0016 délivré le 19 octobre 2023 par la ville de Tinténiac (35190), pour un projet situé 6 Av du Guesclin, TINTENIAC (35190). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 630 m².

Programme et contexte

En juin 2023, COMMUNAUTE DE COMMUNES BRETAGNE ROMANTIQUE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 6 Av du Guesclin, TINTENIAC (35190), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 19 octobre 2023 par la Ville de Tinténiac.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher après travaux atteint 477 m² (variation nette : -2 m²), dont habitation (0 m²) et locaux (477 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,8 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 3 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : juin 2023
  • Date d'autorisation du permis de construire : 19 octobre 2023
  • Dernière mise à jour du dossier : avril 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 477 m²
  • Surface du terrain : 630 m²
  • Référence cadastrale : AC 136

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation19/10/2023
Foncier630 m²
Surface construite477 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNAUTE DE COMMUNES BRETAGNE ROMANTIQUE
  • SIREN : 243500733
  • SIRET : 24350073300114
  • Catégorie juridique : 7346
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : LA CHAPELLE AUX FILTZMEENS (35190)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 3

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 479 m²
Surface après travaux (totale) 477 m²
Variation nette totale -2 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 130 m² 0 m² 0 m² 0 m² 130 m² -130 m² 0 m²
Équipements publics 349 m² 0 m² 130 m² 2 m² 0 m² 128 m² 477 m²
Total 479 m² 0 m² 130 m² 2 m² 130 m² -2 m² 477 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 19 octobre 2023
  • Ouverture de chantier (DOC) : 29 janvier 2024
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 15 janvier 2025

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03533723B0016
  • Code commune INSEE : 35337 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2023
  • Date d'autorisation : 19 octobre 2023
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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