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Permis de construire n°PC 03533723B0008 à Tinténiac (35) accordé le 23 mai 2023 à SARL GARAGE COLLET TOSTIVINT

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03533723B0008 délivré le 23 mai 2023 par la ville de Tinténiac (35190), pour un projet situé 50 Avenue du Guesclin, TINTENIAC (35190). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 2 043 m².

Programme et contexte

En mars 2023, SARL GARAGE COLLET TOSTIVINT a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 50 Avenue du Guesclin, TINTENIAC (35190), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 23 mai 2023 par la Ville de Tinténiac.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux, artisanat). La surface de plancher créée atteint 222 m² dont habitation (0 m²) et locaux (222 m²) - détails tertiaires : bureaux 50 m², artisanat 573 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mars 2023
  • Date d'autorisation du permis de construire : 23 mai 2023
  • Dernière mise à jour du dossier : mai 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 623 m²
  • Surface du terrain : 2 043 m²
  • Référence cadastrale : AC 173, AC 174

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation23/05/2023
Foncier2 043 m²
Surface construite623 m²
Destination principaleArtisanat

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SARL GARAGE COLLET TOSTIVINT
  • SIREN : 501630065
  • SIRET : 50163006500016
  • Catégorie juridique : 5499
  • APE : 45.20A
  • Localisation du demandeur : TINTENIAC (35190)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Artisanat
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 551 m²
Surface après travaux (totale) 623 m²
Variation nette totale 72 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 110 m² 0 m² 0 m² 110 m² 0 m² -110 m² 0 m²
Bureaux 40 m² 50 m² 0 m² 40 m² 0 m² 10 m² 50 m²
Artisanat 401 m² 172 m² 0 m² 0 m² 0 m² 172 m² 573 m²
Total 551 m² 222 m² 0 m² 150 m² 0 m² 72 m² 623 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide.

  • Autorisation : 23 mai 2023
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03533723B0008
  • Code commune INSEE : 35337 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2023
  • Date d'autorisation : 23 mai 2023
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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