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Permis de construire n°PC 05157314J0211 à Tinqueux (51) délivré le 23 octobre 2014 à FREINRAIL SYSTEMES FERROVIAIRES SA

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 05157314J0211 délivré le 23 octobre 2014 par la ville de Tinqueux (51430), pour un projet situé Route de Champigny, TINQUEUX (51430). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 13 772 m².

Programme et contexte

En octobre 2014, FREINRAIL SYSTEMES FERROVIAIRES SA a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Route de Champigny, TINQUEUX (51430), dans le département de Marne, en Grand Est. L’autorisation a été délivrée le 23 octobre 2014 par la Ville de Tinqueux.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 6 805 m² sur une emprise foncière de 13 772 m². La surface de plancher créée atteint 120 m² - détails tertiaires : bureaux 2 727 m², entreposage 1 298 m², industrie 2 780 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,5 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : octobre 2014
  • Date d'autorisation du permis de construire : 23 octobre 2014
  • Dernière mise à jour du dossier : août 2017
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 6 805 m²
  • Surface du terrain : 13 772 m²
  • Référence cadastrale : AB 27, AB 40

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2014/10/23
Foncier13 772 m²
Surface construite6 805 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : FREINRAIL SYSTEMES FERROVIAIRES SA
  • SIREN : 095781720
  • SIRET : 09578172000032
  • Catégorie juridique : 5599
  • APE : 30.20Z
  • Localisation du demandeur : REIMS (51057)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Entrepôt
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 6 685 m²
Surface après travaux (totale) 6 805 m²
Variation nette totale 120 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 1 771 m² 0 m² 956 m² 0 m² 0 m² 956 m² 2 727 m²
Industrie 2 967 m² 96 m² 0 m² 0 m² 283 m² -187 m² 2 780 m²
Entreposage / Entrepôts 1 947 m² 24 m² 0 m² 0 m² 673 m² -649 m² 1 298 m²
Total 6 685 m² 120 m² 956 m² 0 m² 956 m² 120 m² 6 805 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 1 septembre 2015 et s’est déroulé sur une durée d’environ 9 mois 29 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 23 octobre 2014
  • Ouverture de chantier (DOC) : 1 septembre 2015
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 30 juin 2016
  • Délai autorisation - DOC : 10 mois 9 jours
  • Durée du chantier : 9 mois 29 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 05157314J0211
  • Code commune INSEE : 51573 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2014
  • Date d'autorisation : 23 octobre 2014
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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