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Permis de construire n°PC 02762922L0002 à Thiberville (27) délivré le 8 juin 2022 à PRO-IMMO

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02762922L0002 délivré le 8 juin 2022 par la ville de Thiberville (27230), pour un projet situé 28 Route de Cormeilles, THIBERVILLE (27230). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 744 m².

Programme et contexte

En janvier 2022, PRO-IMMO a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 28 Route de Cormeilles, THIBERVILLE (27230), dans le département de Eure, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 8 juin 2022 par la Ville de Thiberville.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher créée atteint 47 m² dont habitation (15 m²) et locaux (32 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : janvier 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 8 juin 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 232 m²
  • Surface du terrain : 744 m²
  • Référence cadastrale : AH 154

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

  • Adresse complète : 28 Route de Cormeilles, Thiberville (27230)
  • Département : Eure (27)
  • Région : Normandie
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Faits clés

Date d'autorisation08/06/2022
Foncier744 m²
Surface construite109 m²
Destination principaleExploitation agricole ou forestière

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : PRO-IMMO
  • SIREN : 499417343
  • SIRET : 49941734300013
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : THIBERVILLE (27230)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Exploitation agricole ou forestière
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 108 m²
Surface après travaux (totale) 123 m²
Variation nette totale 15 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 108 m² 15 m² 0 m² 0 m² 0 m² 15 m² 123 m²
Total 108 m² 15 m² 0 m² 0 m² 0 m² 15 m² 123 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 8 juin 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 11 avril 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 30 juillet 2024
  • Délai autorisation - DOC : 14 mois 29 jours
  • Chantier en cours depuis : 24 mois 29 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02762922L0002
  • Code commune INSEE : 27629 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 8 juin 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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