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Permis de construire n°PC 07625821L0048 à Terres-de-Caux (76) accordé le 29 mars 2022 à NORIAP

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07625821L0048 délivré le 29 mars 2022 par la ville de Terres-de-Caux (76640), pour un projet situé Chemin Departemental Na_14, TERRES DE CAUX (76640). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 41 337 m².

Programme et contexte

En décembre 2021, NORIAP a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Chemin Departemental Na_14, TERRES DE CAUX (76640), dans le département de Seine-Maritime, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 29 mars 2022 par la Ville de Terres-de-Caux.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 5 084 m² sur une emprise foncière de 41 337 m². La surface de plancher créée atteint 37 m² - détails tertiaires : bureaux 197 m², entreposage 4 887 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 29 mars 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : mars 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 5 084 m²
  • Surface du terrain : 41 337 m²
  • Référence cadastrale : D 212, D 213

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation29/03/2022
Foncier41 337 m²
Surface construite5 084 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : NORIAP
  • SIREN : 330189028
  • SIRET : 33018902800021
  • Catégorie juridique : 6317
  • APE : 46.21Z
  • Localisation du demandeur : BOVES (80440)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 5 047 m²
Surface après travaux (totale) 5 084 m²
Variation nette totale 37 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 197 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 197 m²
Entreposage / Entrepôts 4 850 m² 37 m² 0 m² 0 m² 0 m² 37 m² 4 887 m²
Total 5 047 m² 37 m² 0 m² 0 m² 0 m² 37 m² 5 084 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide.

  • Autorisation : 29 mars 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07625821L0048
  • Code commune INSEE : 76258 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 29 mars 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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