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Permis de construire n°PC 9711312010026 à Terre-de-Haut (971) délivré le 22 mars 2021 à COMMUNE DE TERRE DE HAUT

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 9711312010026 délivré le 22 mars 2021 par la ville de Terre-de-Haut (97137), pour un projet situé 45 Rue Jean Calot, TERRE DE HAUT (97137). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 763 m².

Programme et contexte

En mars 2021, COMMUNE DE TERRE DE HAUT a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 45 Rue Jean Calot, TERRE DE HAUT (97137), dans le département de Guadeloupe, en Guadeloupe. L’autorisation a été délivrée le 22 mars 2021 par la Ville de Terre-de-Haut.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher créée atteint 125 m² dont habitation (115 m²) et locaux (10 m²) - détails tertiaires : commerces 65 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,5 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mars 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 22 mars 2021
  • Dernière mise à jour du dossier : février 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 356 m²
  • Surface du terrain : 763 m²
  • Référence cadastrale : AE 326

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2021/03/22
Foncier763 m²
Surface construite126 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE TERRE DE HAUT
  • SIREN : 219711314
  • SIRET : 21971131400019
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : TERRE DE HAUT (97137)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 234 m²
Surface après travaux (totale) 356 m²
Variation nette totale 122 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 118 m² 115 m² 0 m² 3 m² 0 m² 112 m² 230 m²
Commerces 55 m² 10 m² 55 m² 0 m² 55 m² 10 m² 65 m²
Équipements publics 61 m² 0 m² 61 m² 0 m² 61 m² 0 m² 61 m²
Total 234 m² 125 m² 116 m² 3 m² 116 m² 122 m² 356 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 4 février 2025 et est en cours depuis environ 10 mois 12 jours.

  • Autorisation : 22 mars 2021
  • Ouverture de chantier (DOC) : 4 février 2025
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Délai autorisation - DOC : 46 mois 13 jours
  • Chantier en cours depuis : 10 mois 12 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 9711312010026
  • Code commune INSEE : 97131 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 22 mars 2021
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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