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Permis de construire n°PC 06620712K0002 à Terrats (66) délivré le 30 avril 2013 à STE ECONOMIE MIXT ROUSSILLON AMENAGEMENT

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06620712K0002 délivré le 30 avril 2013 par la ville de Terrats (66300), pour un projet situé Ld Los Coumaills, TERRATS (66300). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction et sur une emprise foncière de 50 895 m².

Programme et contexte

En août 2012, STE ECONOMIE MIXT ROUSSILLON AMENAGEMENT a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Ld Los Coumaills, TERRATS (66300), dans le département de Pyrénées-Orientales, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 30 avril 2013 par la Ville de Terrats.

L’opération prévoit la construction neuve d’un ensemble de locaux pour une surface de plancher totale de 1 318 m² sur une emprise foncière de 50 895 m². La surface de plancher créée atteint 1 318 m² - détails tertiaires : service public / intérêt collectif 1 318 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,0 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 1 niveau.

  • Date de dépôt du dossier : août 2012
  • Date d'autorisation du permis de construire : 30 avril 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2014
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 318 m²
  • Surface du terrain : 50 895 m²
  • Référence cadastrale : A 319, A 637, A 663

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2013/04/30
Foncier50 895 m²
Surface construite1 318 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : STE ECONOMIE MIXT ROUSSILLON AMENAGEMENT
  • SIREN : 704201706
  • SIRET : 70420170600063
  • Catégorie juridique : 5515
  • APE : 70.10Z
  • Localisation du demandeur : TOULOUGES (66350)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 1

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 0 m²
Surface après travaux (totale) 1 318 m²
Variation nette totale 1 318 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Équipements publics 0 m² 1 318 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 318 m² 1 318 m²
Total 0 m² 1 318 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 318 m² 1 318 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 30 avril 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06620712K0002
  • Code commune INSEE : 66207 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2012
  • Date d'autorisation : 30 avril 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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