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Permis de construire n°PC 00141223V0001 à Sulignat (01) délivré le 4 mai 2023 à COMMUNE DE SULIGNAT

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 00141223V0001 délivré le 4 mai 2023 par la ville de Sulignat (01400), pour un projet situé Impasse des Sports, SULIGNAT (01400). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 13 187 m².

Programme et contexte

En février 2023, COMMUNE DE SULIGNAT a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Impasse des Sports, SULIGNAT (01400), dans le département de Ain, en Auvergne-Rhône-Alpes. L’autorisation a été délivrée le 4 mai 2023 par la Ville de Sulignat.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 781 m² sur une emprise foncière de 13 187 m². La surface de plancher créée atteint 13 m² - détails tertiaires : service public / intérêt collectif 781 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : février 2023
  • Date d'autorisation du permis de construire : 4 mai 2023
  • Dernière mise à jour du dossier : mai 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 781 m²
  • Surface du terrain : 13 187 m²
  • Référence cadastrale : 0A 394, 0B 371

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2023/05/04
Foncier13 187 m²
Surface construite781 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE SULIGNAT
  • SIREN : 210104121
  • SIRET : 21010412100012
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : SULIGNAT (01400)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 779 m²
Surface après travaux (totale) 781 m²
Variation nette totale 2 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Équipements publics 779 m² 13 m² 0 m² 11 m² 0 m² 2 m² 781 m²
Total 779 m² 13 m² 0 m² 11 m² 0 m² 2 m² 781 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 4 septembre 2023 et s’est déroulé sur une durée d’environ 8 mois 10 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 4 mai 2023
  • Ouverture de chantier (DOC) : 4 septembre 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 14 mai 2024
  • Délai autorisation - DOC : 4 mois 0 jours
  • Durée du chantier : 8 mois 10 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 00141223V0001
  • Code commune INSEE : 01412 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2023
  • Date d'autorisation : 4 mai 2023
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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