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Permis de construire n°PC 06748223V0260 à Strasbourg (67) accordé le 22 avril 2024 à FONCIERE PAULI ET PERALDI

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06748223V0260 délivré le 22 avril 2024 par la ville de Strasbourg (67000), pour un projet situé 71 Rue des Grandes Arcades, STRASBOURG (67000). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 147 m².

Programme et contexte

En novembre 2023, FONCIERE PAULI ET PERALDI a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 71 Rue des Grandes Arcades, STRASBOURG (67000), dans le département de Bas-Rhin, en Grand Est. L’autorisation a été délivrée le 22 avril 2024 par la Ville de Strasbourg.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux, commerces). La surface de plancher après travaux atteint 663 m² (variation nette : -25 m²), dont habitation (263 m²) et locaux (400 m²) - détails tertiaires : bureaux 135 m², commerces 265 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 4,5 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2023
  • Date d'autorisation du permis de construire : 22 avril 2024
  • Dernière mise à jour du dossier : mai 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 663 m²
  • Surface du terrain : 147 m²
  • Référence cadastrale : 63 81

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2024/04/22
Foncier147 m²
Surface construite400 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : FONCIERE PAULI ET PERALDI
  • SIREN : 414149401
  • SIRET : 41414940100047
  • Catégorie juridique : 5710
  • APE : 68.10Z
  • Localisation du demandeur : STRASBOURG (67000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements (réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 688 m²
Surface après travaux (totale) 663 m²
Variation nette totale -25 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 423 m² 0 m² 263 m² 25 m² 398 m² -160 m² 263 m²
Bureaux 0 m² 0 m² 135 m² 0 m² 0 m² 135 m² 135 m²
Commerces 265 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 265 m²
Total 688 m² 0 m² 398 m² 25 m² 398 m² -25 m² 663 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 22 avril 2024. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 22 avril 2024
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06748223V0260
  • Code commune INSEE : 67482 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2023
  • Date d'autorisation : 22 avril 2024
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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