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Permis de construire n°PC 06748222V0168 à Strasbourg (67) délivré le 29 décembre 2022 à COMMUNE DE STRASBOURG

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06748222V0168 délivré le 29 décembre 2022 par la ville de Strasbourg (67000), pour un projet situé 280 Route de Schirmeck, STRASBOURG (67200). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 16 938 m².

Programme et contexte

En juin 2022, COMMUNE DE STRASBOURG a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 280 Route de Schirmeck, STRASBOURG (67200), dans le département de Bas-Rhin, en Grand Est. L’autorisation a été délivrée le 29 décembre 2022 par la Ville de Strasbourg.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 5 329 m² sur une emprise foncière de 16 938 m². La surface de plancher après travaux atteint 5 329 m² (variation nette : 0 m²) - détails tertiaires : service public / intérêt collectif 5 329 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 1 niveau.

  • Date de dépôt du dossier : juin 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 29 décembre 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : février 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 5 329 m²
  • Surface du terrain : 16 938 m²
  • Référence cadastrale : NV 157

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/12/29
Foncier16 938 m²
Surface construite5 329 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE STRASBOURG
  • SIREN : 216704825
  • SIRET : 21670482500019
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : STRASBOURG (67076)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 1

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 5 329 m²
Surface après travaux (totale) 5 329 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Équipements publics 5 329 m² 0 m² 5 329 m² 0 m² 5 329 m² 0 m² 5 329 m²
Total 5 329 m² 0 m² 5 329 m² 0 m² 5 329 m² 0 m² 5 329 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 29 mars 2023 et s’est déroulé sur une durée d’environ 7 mois 19 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 29 décembre 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 29 mars 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 17 novembre 2023
  • Délai autorisation - DOC : 3 mois 0 jours
  • Durée du chantier : 7 mois 19 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06748222V0168
  • Code commune INSEE : 67482 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 29 décembre 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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