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Permis de construire n°PC 06748221V0335 à Strasbourg (67) délivré le 28 mars 2022 à CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL SOCIETE A MISSION (APPLICATION LOI PACTE)

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06748221V0335 délivré le 28 mars 2022 par la ville de Strasbourg (67000), pour un projet situé 4 Rue Frederic Guillaume Raiffei, STRASBOURG (67000). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 57 357 m².

Programme et contexte

En décembre 2021, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL SOCIETE A MISSION (APPLICATION LOI PACTE) a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 4 Rue Frederic Guillaume Raiffei, STRASBOURG (67000), dans le département de Bas-Rhin, en Grand Est. L’autorisation a été délivrée le 28 mars 2022 par la Ville de Strasbourg.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 8 699 m² sur une emprise foncière de 57 357 m². La surface de plancher créée atteint 295 m² - détails tertiaires : bureaux 8 699 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 28 mars 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 8 699 m²
  • Surface du terrain : 57 357 m²
  • Référence cadastrale : BY 160, BY 161, BY 174

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/03/28
Foncier57 357 m²
Surface construite8 699 m²
Destination principaleBureau

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL SOCIETE A MISSION (APPLICATION LOI PACTE)
  • SIREN : 588505354
  • Catégorie juridique : 5194
  • APE : 64.19Z
  • Localisation du demandeur : STRASBOURG (67000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Bureau
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 8 610 m²
Surface après travaux (totale) 8 699 m²
Variation nette totale 89 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 8 610 m² 295 m² 0 m² 206 m² 0 m² 89 m² 8 699 m²
Total 8 610 m² 295 m² 0 m² 206 m² 0 m² 89 m² 8 699 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 19 septembre 2022 et s’est déroulé sur une durée d’environ 30 mois 23 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 28 mars 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 19 septembre 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 11 avril 2025
  • Délai autorisation - DOC : 5 mois 22 jours
  • Durée du chantier : 30 mois 23 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06748221V0335
  • Code commune INSEE : 67482 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 28 mars 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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