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Permis de construire n°PC 05325513K1010 à Sainte-Suzanne-et-Chammes (53) délivré le 4 février 2014 à SSABH

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 05325513K1010 délivré le 4 février 2014 par la ville de Sainte-Suzanne-et-Chammes (53270), pour un projet situé Rue de la Liberation, SAINTE-SUZANNE (53270). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 861 m².

Programme et contexte

En novembre 2013, SSABH a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Rue de la Liberation, SAINTE-SUZANNE (53270), dans le département de Mayenne, en Pays de la Loire. L’autorisation a été délivrée le 4 février 2014 par la Ville de Sainte-Suzanne-et-Chammes.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces, hôtellerie). La surface de plancher créée atteint 15 m² dont habitation (0 m²) et locaux (15 m²) - détails tertiaires : commerces 419 m², hôtellerie 353 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,9 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 4 février 2014
  • Dernière mise à jour du dossier : décembre 2016
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 772 m²
  • Surface du terrain : 861 m²
  • Référence cadastrale : 0C 385, 0C 386, 0C 387

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation04/02/2014
Foncier861 m²
Surface construite772 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SSABH
  • SIREN : 789268067
  • SIRET : 78926806700012
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : SAINTE-SUZANNE (53270)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 757 m²
Surface après travaux (totale) 772 m²
Variation nette totale 15 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 225 m² 0 m² 0 m² 0 m² 225 m² -225 m² 0 m²
Commerces 314 m² 15 m² 90 m² 0 m² 0 m² 105 m² 419 m²
Hôtellerie / Hébergement 218 m² 0 m² 135 m² 0 m² 0 m² 135 m² 353 m²
Total 757 m² 15 m² 225 m² 0 m² 225 m² 15 m² 772 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée).

  • Autorisation : 4 février 2014
  • Ouverture de chantier (DOC) : 26 février 2014
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 10 octobre 2016

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 05325513K1010
  • Code commune INSEE : 53255 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 4 février 2014
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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