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Permis de construire n°PC 0372261420001 à Sainte-Maure-de-Touraine (37) délivré le 11 avril 2014 à COMMUNE DE SAINTE MAURE DE TOURAINE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0372261420001 délivré le 11 avril 2014 par la ville de Sainte-Maure-de-Touraine (37800), pour un projet situé Rue Gabriel Chevalier, SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE (37800). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 44 959 m².

Programme et contexte

En février 2014, COMMUNE DE SAINTE MAURE DE TOURAINE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Rue Gabriel Chevalier, SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE (37800), dans le département de Indre-et-Loire, en Centre-Val de Loire. L’autorisation a été délivrée le 11 avril 2014 par la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 4 910 m² sur une emprise foncière de 44 959 m². La surface de plancher créée atteint 834 m² - détails tertiaires : industrie 4 493 m², service public / intérêt collectif 417 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : février 2014
  • Date d'autorisation du permis de construire : 11 avril 2014
  • Dernière mise à jour du dossier : décembre 2014
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 4 910 m²
  • Surface du terrain : 44 959 m²
  • Référence cadastrale : YB 552, YB 526, YB 545

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation11/04/2014
Foncier44 959 m²
Surface construite4 910 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE SAINTE MAURE DE TOURAINE
  • SIREN : 213702269
  • SIRET : 21370226900019
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE (37800)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 4 428 m²
Surface après travaux (totale) 4 910 m²
Variation nette totale 482 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Industrie 4 428 m² 417 m² 0 m² 352 m² 0 m² 65 m² 4 493 m²
Équipements publics 0 m² 417 m² 0 m² 0 m² 0 m² 417 m² 417 m²
Total 4 428 m² 834 m² 0 m² 352 m² 0 m² 482 m² 4 910 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 11 avril 2014
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0372261420001
  • Code commune INSEE : 37226 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2014
  • Date d'autorisation : 11 avril 2014
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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