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Permis de construire n°PC 0505092500001 à Sainte-Marie-du-Mont (50) accordé le 2 juillet 2025 à COMMUNE DE SAINTE MARIE DU MONT

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0505092500001 délivré le 2 juillet 2025 par la ville de Sainte-Marie-du-Mont (50480), pour un projet situé Rue du General Eisenhower, SAINTE-MARIE-DU-MONT (50480). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 3 515 m².

Programme et contexte

En juillet 2025, COMMUNE DE SAINTE MARIE DU MONT a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Rue du General Eisenhower, SAINTE-MARIE-DU-MONT (50480), dans le département de Manche, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 2 juillet 2025 par la Ville de Sainte-Marie-du-Mont.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces, entreposage). La surface de plancher créée atteint 195 m² dont habitation (0 m²) et locaux (195 m²) - détails tertiaires : commerces 110 m², entreposage 232 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2025
  • Date d'autorisation du permis de construire : 2 juillet 2025
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 451 m²
  • Surface du terrain : 3 515 m²
  • Référence cadastrale : AB 53, AB 57, AB 225

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

  • Adresse complète : Rue du General Eisenhower, Sainte-Marie-du-Mont (50480)
  • Département : Manche (50)
  • Région : Normandie
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Faits clés

Date d'autorisation02/07/2025
Foncier3 515 m²
Surface construite371 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE SAINTE MARIE DU MONT
  • SIREN : 215005091
  • SIRET : 21500509100016
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : SAINTE-MARIE-DU-MONT (50480)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 312 m²
Surface après travaux (totale) 451 m²
Variation nette totale 139 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 80 m² 0 m² 0 m² 80 m² 80 m²
Commerces 56 m² 0 m² 110 m² 56 m² 0 m² 54 m² 110 m²
Entreposage / Entrepôts 37 m² 195 m² 0 m² 0 m² 0 m² 195 m² 232 m²
Équipements publics 219 m² 0 m² 19 m² 0 m² 209 m² -190 m² 29 m²
Total 312 m² 195 m² 209 m² 56 m² 209 m² 139 m² 451 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 2 juillet 2025. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 2 juillet 2025
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0505092500001
  • Code commune INSEE : 50509 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2025
  • Date d'autorisation : 2 juillet 2025
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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