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Permis de construire n°PC 07661013P0003 à Sainte-Marie-des-Champs (76) délivré le 3 juillet 2013 à ETABLISSEMENTS LEDOULT ET FILS

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07661013P0003 délivré le 3 juillet 2013 par la ville de Sainte-Marie-des-Champs (76190), pour un projet situé 153 Rue des Lievres, SAINTE-MARIE-DES-CHAMPS (76190). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 5 088 m².

Programme et contexte

En mars 2013, ETABLISSEMENTS LEDOULT ET FILS a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 153 Rue des Lievres, SAINTE-MARIE-DES-CHAMPS (76190), dans le département de Seine-Maritime, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 3 juillet 2013 par la Ville de Sainte-Marie-des-Champs.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 1 097 m² sur une emprise foncière de 5 088 m². La surface de plancher créée atteint 397 m² - détails tertiaires : bureaux 43 m², commerces 363 m², artisanat 691 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mars 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 3 juillet 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2015
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 097 m²
  • Surface du terrain : 5 088 m²
  • Référence cadastrale : AH 41

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation03/07/2013
Foncier5 088 m²
Surface construite1 097 m²
Destination principaleArtisanat

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : ETABLISSEMENTS LEDOULT ET FILS
  • SIREN : 318395472
  • SIRET : 31839547200018
  • Catégorie juridique : 5710
  • APE : 45.11Z
  • Localisation du demandeur : FALAISE (14700)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Artisanat
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 720 m²
Surface après travaux (totale) 1 097 m²
Variation nette totale 377 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 12 m² 31 m² 0 m² 0 m² 0 m² 31 m² 43 m²
Commerces 332 m² 31 m² 0 m² 0 m² 0 m² 31 m² 363 m²
Artisanat 376 m² 335 m² 0 m² 20 m² 0 m² 315 m² 691 m²
Total 720 m² 397 m² 0 m² 20 m² 0 m² 377 m² 1 097 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 12 mars 2014 et s’est déroulé sur une durée d’environ 9 mois 20 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 3 juillet 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 12 mars 2014
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 2 novembre 2014
  • Délai autorisation - DOC : 20 mois 26 jours
  • Durée du chantier : 9 mois 20 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07661013P0003
  • Code commune INSEE : 76610 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 3 juillet 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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