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Permis de construire n°PC 03529424F1012 à Sainte-Marie (35) délivré le 17 février 2025 à COMMUNE DE SAINTE MARIE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03529424F1012 délivré le 17 février 2025 par la ville de Sainte-Marie (35600), pour un projet situé Rue du 15 Janvier 1872, SAINTE-MARIE (35600). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 2 398 m².

Programme et contexte

En novembre 2024, COMMUNE DE SAINTE MARIE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Rue du 15 Janvier 1872, SAINTE-MARIE (35600), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 17 février 2025 par la Ville de Sainte-Marie.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces, entreposage). La surface de plancher créée atteint 78 m² dont habitation (28 m²) et locaux (50 m²) - détails tertiaires : commerces 262 m², entreposage 56 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 2 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2024
  • Date d'autorisation du permis de construire : 17 février 2025
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 528 m²
  • Surface du terrain : 2 398 m²
  • Référence cadastrale : AB 56, AB 56, AB 57

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation17/02/2025
Foncier2 398 m²
Surface construite318 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE SAINTE MARIE
  • SIREN : 213502941
  • SIRET : 21350294100015
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : SAINTE-MARIE (35600)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 2

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 450 m²
Surface après travaux (totale) 528 m²
Variation nette totale 78 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 288 m² 28 m² 0 m² 0 m² 106 m² -78 m² 210 m²
Commerces 106 m² 50 m² 106 m² 0 m² 0 m² 156 m² 262 m²
Entreposage / Entrepôts 56 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 56 m²
Total 450 m² 78 m² 106 m² 0 m² 106 m² 78 m² 528 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 2 juin 2025 et est en cours depuis environ 9 mois 25 jours.

  • Autorisation : 17 février 2025
  • Ouverture de chantier (DOC) : 2 juin 2025
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Chantier en cours depuis : 9 mois 25 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03529424F1012
  • Code commune INSEE : 35294 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2024
  • Date d'autorisation : 17 février 2025
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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