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Déclaration préalable n°DP 06138916B0002 à Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe (61) non opposée le 4 mars 2016 à COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DU MERLERAULT

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 06138916B0002 délivré le 4 mars 2016 par la ville de Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe (61370), pour un projet situé 17 Rue du Perche, SAINTE-GAUBURGE-SAINTE-COLOMBE (61370). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 4 238 m².

Programme et contexte

En mars 2016, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DU MERLERAULT a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet mixte situé 17 Rue du Perche, SAINTE-GAUBURGE-SAINTE-COLOMBE (61370), dans le département de Orne, en Normandie. L’autorisation a été non opposée le 4 mars 2016 par la Ville de Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher après travaux atteint 403 m² (variation nette : -1 m²), dont habitation (104 m²) et locaux (299 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mars 2016
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 4 mars 2016
  • Dernière mise à jour du dossier : avril 2016
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 403 m²
  • Surface du terrain : 4 238 m²
  • Référence cadastrale : 0AC 116

Localisation du projet

  • Adresse complète : 17 Rue du Perche, Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe (61370)
  • Département : Orne (61)
  • Région : Normandie
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Faits clés

Date d'autorisation2016/03/04
Foncier4 238 m²
Surface construite299 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DU MERLERAULT
  • SIREN : 200035996
  • SIRET : 20003599600012
  • Catégorie juridique : 7346
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : LE MERLERAULT (61240)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 404 m²
Surface après travaux (totale) 403 m²
Variation nette totale -1 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 204 m² 0 m² 0 m² 0 m² 100 m² -100 m² 104 m²
Équipements publics 200 m² 0 m² 100 m² 1 m² 0 m² 99 m² 299 m²
Total 404 m² 0 m² 100 m² 1 m² 100 m² -1 m² 403 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 4 mars 2016. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 4 mars 2016
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06138916B0002
  • Code commune INSEE : 61389 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2016
  • Date d'autorisation : 4 mars 2016
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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