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Permis de construire n°PC 0691901700022 à Sainte-Consorce (69) accordé le 22 décembre 2017 à CANET PARTICIPATION

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0691901700022 délivré le 22 décembre 2017 par la ville de Sainte-Consorce (69280), pour un projet situé Chemi de Meginand, SAINTE CONSORCE (69280). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 2 438 m².

Programme et contexte

En novembre 2017, CANET PARTICIPATION a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Chemi de Meginand, SAINTE CONSORCE (69280), dans le département de Rhône, en Auvergne-Rhône-Alpes. L’autorisation a été délivrée le 22 décembre 2017 par la Ville de Sainte-Consorce.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 740 m² sur une emprise foncière de 2 438 m². La surface de plancher créée atteint 246 m² - détails tertiaires : commerces 120 m², artisanat 620 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2017
  • Date d'autorisation du permis de construire : 22 décembre 2017
  • Dernière mise à jour du dossier : avril 2019
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 740 m²
  • Surface du terrain : 2 438 m²
  • Référence cadastrale : 0C 260

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2017/12/22
Foncier2 438 m²
Surface construite740 m²
Destination principaleArtisanat

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : CANET PARTICIPATION
  • SIREN : 525151593
  • SIRET : 52515159300023
  • Catégorie juridique : 5710
  • APE : 64.30Z
  • Localisation du demandeur : VAUGNERAY (69670)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Artisanat
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 494 m²
Surface après travaux (totale) 740 m²
Variation nette totale 246 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Commerces 120 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 120 m²
Artisanat 374 m² 246 m² 0 m² 0 m² 0 m² 246 m² 620 m²
Total 494 m² 246 m² 0 m² 0 m² 0 m² 246 m² 740 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 22 décembre 2017. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 22 décembre 2017
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0691901700022
  • Code commune INSEE : 69190 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2017
  • Date d'autorisation : 22 décembre 2017
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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