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Déclaration préalable n°DP 97222623BV009 à Sainte-Anne (972) non opposée le 12 mai 2023 à COMMUNE DE SAINTE-ANNE

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 97222623BV009 délivré le 12 mai 2023 par la ville de Sainte-Anne (97227), pour un projet situé Domaine de Belfond, SAINTE ANNE (97227). Le programme prévoit il s'agit d'une diminution sans transformation et sur une emprise foncière de 3 916 m².

Programme et contexte

En mars 2023, COMMUNE DE SAINTE-ANNE a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet locaux situé Domaine de Belfond, SAINTE ANNE (97227), dans le département de Martinique, en Martinique. L’autorisation a été non opposée le 12 mai 2023 par la Ville de Sainte-Anne.

L’opération prévoit la diminution sans transformation d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 111 m² sur une emprise foncière de 3 916 m². La surface de plancher créée atteint 18 m² - détails tertiaires : service public / intérêt collectif 111 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,0 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mars 2023
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 12 mai 2023
  • Dernière mise à jour du dossier : mai 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 111 m²
  • Surface du terrain : 3 916 m²
  • Référence cadastrale : E 339

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2023/05/12
Foncier3 916 m²
Surface construite111 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE SAINTE-ANNE
  • SIREN : 219722261
  • SIRET : 21972226100019
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : SAINTE-ANNE (97227)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : diminution sans transformation
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 298 m²
Surface après travaux (totale) 111 m²
Variation nette totale -187 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Entreposage / Entrepôts 205 m² 0 m² 0 m² 205 m² 0 m² -205 m² 0 m²
Équipements publics 93 m² 18 m² 0 m² 0 m² 0 m² 18 m² 111 m²
Total 298 m² 18 m² 0 m² 205 m² 0 m² -187 m² 111 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 12 mai 2023. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 12 mai 2023
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 97222623BV009
  • Code commune INSEE : 97226 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2023
  • Date d'autorisation : 12 mai 2023
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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