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Permis de construire n°PC 07655218C0008 à Sainte-Adresse (76) délivré le 16 octobre 2018 à PROPRIETE FAMILIALE DE NORMANDIE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07655218C0008 délivré le 16 octobre 2018 par la ville de Sainte-Adresse (76310), pour un projet situé 30 Route du Cap, SAINTE ADRESSE (76310). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation.

Programme et contexte

En avril 2018, PROPRIETE FAMILIALE DE NORMANDIE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 30 Route du Cap, SAINTE ADRESSE (76310), dans le département de Seine-Maritime, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 16 octobre 2018 par la Ville de Sainte-Adresse.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux, commerces). La surface de plancher créée atteint 5 461 m² dont habitation (5 075 m²) et locaux (386 m²) - détails tertiaires : bureaux 82 m², commerces 304 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination.

  • Date de dépôt du dossier : avril 2018
  • Date d'autorisation du permis de construire : 16 octobre 2018
  • Dernière mise à jour du dossier : décembre 2020
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 9 606 m²
  • Surface du terrain : information non renseignée
  • Référence cadastrale : XB 55

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation16/10/2018
Surface construite386 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : PROPRIETE FAMILIALE DE NORMANDIE
  • SIREN : 356500470
  • SIRET : 35650047000030
  • Catégorie juridique : 5560
  • APE : 68.20A
  • Localisation du demandeur : LE HAVRE (76600)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 6 234 m²
Surface après travaux (totale) 9 606 m²
Variation nette totale 3 372 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 5 904 m² 5 075 m² 0 m² 1 759 m² 0 m² 3 316 m² 9 220 m²
Bureaux 0 m² 82 m² 0 m² 0 m² 0 m² 82 m² 82 m²
Commerces 330 m² 304 m² 0 m² 330 m² 0 m² -26 m² 304 m²
Total 6 234 m² 5 461 m² 0 m² 2 089 m² 0 m² 3 372 m² 9 606 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 10 septembre 2019 et s’est déroulé sur une durée d’environ 7 mois 1 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 16 octobre 2018
  • Ouverture de chantier (DOC) : 10 septembre 2019
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 5 octobre 2020
  • Durée du chantier : 7 mois 1 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07655218C0008
  • Code commune INSEE : 76552 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2018
  • Date d'autorisation : 16 octobre 2018
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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