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Permis de construire n°PC 0955802200016 à Saint-Witz (95) délivré le 29 novembre 2022 à POULPINA

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0955802200016 délivré le 29 novembre 2022 par la ville de Saint-Witz (95470), pour un projet situé 34 Rue du Haut de Senlis, SAINT-WITZ (95470). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 3 807 m².

Programme et contexte

En novembre 2023, POULPINA a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 34 Rue du Haut de Senlis, SAINT-WITZ (95470), dans le département de Val-d'Oise, en Île-de-France. L’autorisation a été délivrée le 29 novembre 2022 par la Ville de Saint-Witz.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux, commerces, artisanat). La surface de plancher créée atteint 218 m² dont habitation (0 m²) et locaux (218 m²) - détails tertiaires : bureaux 149 m², commerces 410 m², artisanat 150 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2023
  • Date d'autorisation du permis de construire : 29 novembre 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : décembre 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 473 m²
  • Surface du terrain : 3 807 m²
  • Référence cadastrale : AB 315, AB 317, AB 318

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation29/11/2022
Foncier3 807 m²
Surface construite1 132 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : POULPINA
  • SIREN : 901724633
  • SIRET : 90172463300010
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : SAINT WITZ (95470)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 255 m²
Surface après travaux (totale) 1 473 m²
Variation nette totale 218 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 341 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 341 m²
Bureaux 149 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 149 m²
Commerces 410 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 410 m²
Artisanat 150 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 150 m²
Équipements publics 205 m² 218 m² 0 m² 0 m² 0 m² 218 m² 423 m²
Total 1 255 m² 218 m² 0 m² 0 m² 0 m² 218 m² 1 473 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 29 novembre 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0955802200016
  • Code commune INSEE : 95580 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2023
  • Date d'autorisation : 29 novembre 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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