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Permis de construire n°PC 04728312M0005 à Saint-Vite (47) délivré le 22 avril 2013 à DU MAYNE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 04728312M0005 délivré le 22 avril 2013 par la ville de Saint-Vite (47500), pour un projet situé Mayne, SAINT-VITE (47500). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 3 548 m².

Programme et contexte

En décembre 2012, DU MAYNE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Mayne, SAINT-VITE (47500), dans le département de Lot-et-Garonne, en Nouvelle-Aquitaine. L’autorisation a été délivrée le 22 avril 2013 par la Ville de Saint-Vite.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux, commerces, artisanat, entreposage). La surface de plancher créée atteint 939 m² dont habitation (0 m²) et locaux (939 m²) - détails tertiaires : bureaux 213 m², commerces 225 m², artisanat 100 m², entreposage 1 121 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,5 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 2 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2012
  • Date d'autorisation du permis de construire : 22 avril 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : mai 2014
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 749 m²
  • Surface du terrain : 3 548 m²
  • Référence cadastrale : AE 153

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation22/04/2013
Foncier3 548 m²
Surface construite1 659 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : DU MAYNE
  • SIREN : 423406107
  • SIRET : 42340610700015
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : SAINT-VITE (47500)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Entrepôt
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 2

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 810 m²
Surface après travaux (totale) 1 749 m²
Variation nette totale 939 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 90 m² 0 m² 0 m² 90 m² 90 m²
Bureaux 90 m² 123 m² 0 m² 0 m² 0 m² 123 m² 213 m²
Commerces 225 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 225 m²
Artisanat 100 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 100 m²
Entreposage / Entrepôts 395 m² 816 m² 0 m² 0 m² 90 m² 726 m² 1 121 m²
Total 810 m² 939 m² 90 m² 0 m² 90 m² 939 m² 1 749 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée).

  • Autorisation : 22 avril 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 29 août 2013
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 5 mai 2014

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 04728312M0005
  • Code commune INSEE : 47283 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2012
  • Date d'autorisation : 22 avril 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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