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Déclaration préalable n°DP 07665715F0007 à Saint-Vigor-d'Ymonville (76) non opposée le 27 mai 2015 à SCI ESTUNOR

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 07665715F0007 délivré le 27 mai 2015 par la ville de Saint-Vigor-d'Ymonville (76430), pour un projet situé Voie des Herons, SAINT-VIGOR-D YMONVILLE (76430). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 6 000 m².

Programme et contexte

En mars 2015, SCI ESTUNOR a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet locaux situé Voie des Herons, SAINT-VIGOR-D YMONVILLE (76430), dans le département de Seine-Maritime, en Normandie. L’autorisation a été non opposée le 27 mai 2015 par la Ville de Saint-Vigor-d'Ymonville.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 1 106 m² sur une emprise foncière de 6 000 m². La surface de plancher après travaux atteint 1 106 m² (variation nette : 0 m²) - détails tertiaires : bureaux 234 m², artisanat 700 m², entreposage 172 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mars 2015
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 27 mai 2015
  • Dernière mise à jour du dossier : mai 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 106 m²
  • Surface du terrain : 6 000 m²
  • Référence cadastrale : AA 60

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation27/05/2015
Foncier6 000 m²
Surface construite1 106 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI ESTUNOR
  • SIREN : 422442988
  • SIRET : 42244298800016
  • Catégorie juridique : 6599
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : MONTIGNY (76380)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Entrepôt
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 106 m²
Surface après travaux (totale) 1 106 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 112 m² 0 m² 146 m² 0 m² 24 m² 122 m² 234 m²
Artisanat 700 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 700 m²
Entreposage / Entrepôts 294 m² 0 m² 24 m² 0 m² 146 m² -122 m² 172 m²
Total 1 106 m² 0 m² 170 m² 0 m² 170 m² 0 m² 1 106 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée).

  • Autorisation : 27 mai 2015
  • Ouverture de chantier (DOC) : 27 juillet 2015
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 1 janvier 2016

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07665715F0007
  • Code commune INSEE : 76657 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2015
  • Date d'autorisation : 27 mai 2015
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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