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Permis de construire n°PC 0614572500001 à Saint-Symphorien-des-Bruyères (61) accordé le 18 avril 2025 à COMMUNE DE SAINT SYMPHORIEN DES BRUYERES

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0614572500001 délivré le 18 avril 2025 par la ville de Saint-Symphorien-des-Bruyères (61300), pour un projet situé 11 Place de la Mairie, SAINT SYMPHORIEN DES BRUYERE (61300). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 160 m².

Programme et contexte

En janvier 2025, COMMUNE DE SAINT SYMPHORIEN DES BRUYERES a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 11 Place de la Mairie, SAINT SYMPHORIEN DES BRUYERE (61300), dans le département de Orne, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 18 avril 2025 par la Ville de Saint-Symphorien-des-Bruyères.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher après travaux atteint 229 m² (variation nette : -22 m²), dont habitation (95 m²) et locaux (134 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,4 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 3 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : janvier 2025
  • Date d'autorisation du permis de construire : 18 avril 2025
  • Dernière mise à jour du dossier : mai 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 229 m²
  • Surface du terrain : 160 m²
  • Référence cadastrale : A 151, A 442

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

  • Adresse complète : 11 Place de la Mairie, Saint-Symphorien-des-Bruyères (61300)
  • Département : Orne (61)
  • Région : Normandie
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Faits clés

Date d'autorisation18/04/2025
Foncier160 m²
Surface construite134 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE SAINT SYMPHORIEN DES BRUYERES
  • SIREN : 216104570
  • SIRET : 21610457000017
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : SAINT SYMPHORIEN DES BRUYERES (61300)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Commerce
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 3

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 251 m²
Surface après travaux (totale) 229 m²
Variation nette totale -22 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 153 m² 0 m² 0 m² 22 m² 36 m² -58 m² 95 m²
Commerces 98 m² 0 m² 0 m² 0 m² 98 m² -98 m² 0 m²
Équipements publics 0 m² 0 m² 134 m² 0 m² 0 m² 134 m² 134 m²
Total 251 m² 0 m² 134 m² 22 m² 134 m² -22 m² 229 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide.

  • Autorisation : 18 avril 2025
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0614572500001
  • Code commune INSEE : 61457 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2025
  • Date d'autorisation : 18 avril 2025
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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