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Permis de construire n°PC 06145621P0009 à Saint-Sulpice-sur-Risle (61) délivré le 31 août 2021 à BAYI FINANCES

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06145621P0009 délivré le 31 août 2021 par la ville de Saint-Sulpice-sur-Risle (61300), pour un projet situé Anglures, SAINT SULPICE SUR RISLE (61300). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 8 040 m².

Programme et contexte

En août 2021, BAYI FINANCES a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Anglures, SAINT SULPICE SUR RISLE (61300), dans le département de Orne, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 31 août 2021 par la Ville de Saint-Sulpice-sur-Risle.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 1 768 m² sur une emprise foncière de 8 040 m². La surface de plancher créée atteint 395 m² - détails tertiaires : bureaux 413 m², commerces 276 m², artisanat 1 038 m², entreposage 41 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : août 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 31 août 2021
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 768 m²
  • Surface du terrain : 8 040 m²
  • Référence cadastrale : AH 93, AH 239

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation31/08/2021
Foncier8 040 m²
Surface construite1 768 m²
Destination principaleArtisanat

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : BAYI FINANCES
  • SIREN : 095720165
  • SIRET : 09572016500026
  • Catégorie juridique : 5710
  • APE : 64.20Z
  • Localisation du demandeur : ALENCON (61001)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Artisanat
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 373 m²
Surface après travaux (totale) 1 768 m²
Variation nette totale 395 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 342 m² 71 m² 0 m² 0 m² 0 m² 71 m² 413 m²
Commerces 276 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 276 m²
Artisanat 755 m² 283 m² 0 m² 0 m² 0 m² 283 m² 1 038 m²
Entreposage / Entrepôts 0 m² 41 m² 0 m² 0 m² 0 m² 41 m² 41 m²
Total 1 373 m² 395 m² 0 m² 0 m² 0 m² 395 m² 1 768 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 6 décembre 2021 et s’est déroulé sur une durée d’environ 12 mois 27 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 31 août 2021
  • Ouverture de chantier (DOC) : 6 décembre 2021
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 7 septembre 2022
  • Durée du chantier : 12 mois 27 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06145621P0009
  • Code commune INSEE : 61456 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 31 août 2021
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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