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Permis de construire n°PC 06145614P0007 à Saint-Sulpice-sur-Risle (61) délivré le 2 février 2015 à BAYI FINANCES

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06145614P0007 délivré le 2 février 2015 par la ville de Saint-Sulpice-sur-Risle (61300), pour un projet situé Route de Paris, SAINT-SULPICE-SUR-RISLE (61300). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 8 022 m².

Programme et contexte

En décembre 2014, BAYI FINANCES a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Route de Paris, SAINT-SULPICE-SUR-RISLE (61300), dans le département de Orne, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 2 février 2015 par la Ville de Saint-Sulpice-sur-Risle.

L’opération prévoit la transformation avec diminution d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 1 474 m² sur une emprise foncière de 8 022 m². La surface de plancher après travaux atteint 1 474 m² (variation nette : -371 m²) - détails tertiaires : bureaux 201 m², artisanat 1 273 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2014
  • Date d'autorisation du permis de construire : 2 février 2015
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2016
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 474 m²
  • Surface du terrain : 8 022 m²
  • Référence cadastrale : AH 93, AH 239

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

  • Adresse complète : Route de Paris, Saint-Sulpice-sur-Risle (61300)
  • Département : Orne (61)
  • Région : Normandie
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Faits clés

Date d'autorisation02/02/2015
Foncier8 022 m²
Surface construite1 474 m²
Destination principaleArtisanat

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : BAYI FINANCES
  • SIREN : 095720165
  • SIRET : 09572016500026
  • Catégorie juridique : 5710
  • APE : 64.20Z
  • Localisation du demandeur : ALENCON (61000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Artisanat
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : artisanat
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 845 m²
Surface après travaux (totale) 1 474 m²
Variation nette totale -371 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 109 m² 0 m² 92 m² 0 m² 0 m² 92 m² 201 m²
Artisanat 1 736 m² 0 m² 0 m² 371 m² 92 m² -463 m² 1 273 m²
Total 1 845 m² 0 m² 92 m² 371 m² 92 m² -371 m² 1 474 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 2 février 2015
  • Ouverture de chantier (DOC) : 30 juin 2015
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 30 septembre 2016

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06145614P0007
  • Code commune INSEE : 61456 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2014
  • Date d'autorisation : 2 février 2015
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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