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Permis de construire n°PC 03240719A1002 à Saint-Soulan (32) délivré le 3 septembre 2019 à COMMUNE DE SAINT SOULAN

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03240719A1002 délivré le 3 septembre 2019 par la ville de Saint-Soulan (32220), pour un projet situé V.c. N 5 Route de Montam, SAINT-SOULAN (32220). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 502 m².

Programme et contexte

En mars 2019, COMMUNE DE SAINT SOULAN a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé V.c. N 5 Route de Montam, SAINT-SOULAN (32220), dans le département de Gers, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 3 septembre 2019 par la Ville de Saint-Soulan.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher après travaux atteint 149 m² (variation nette : -4 m²), dont habitation (0 m²) et locaux (149 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 1 niveau.

  • Date de dépôt du dossier : mars 2019
  • Date d'autorisation du permis de construire : 3 septembre 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : janvier 2021
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 149 m²
  • Surface du terrain : 502 m²
  • Référence cadastrale : AM 34

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

  • Adresse complète : V.c. N 5 Route de Montam, Saint-Soulan (32220)
  • Département : Gers (32)
  • Région : Occitanie
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Faits clés

Date d'autorisation2019/09/03
Foncier502 m²
Surface construite149 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE SAINT SOULAN
  • SIREN : 213204076
  • SIRET : 21320407600011
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : SAINT-SOULAN (32220)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 1

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 153 m²
Surface après travaux (totale) 149 m²
Variation nette totale -4 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 150 m² 0 m² 0 m² 4 m² 146 m² -150 m² 0 m²
Équipements publics 3 m² 0 m² 146 m² 0 m² 0 m² 146 m² 149 m²
Total 153 m² 0 m² 146 m² 4 m² 146 m² -4 m² 149 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 21 octobre 2019 et s’est déroulé sur une durée d’environ 12 mois 27 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 3 septembre 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : 21 octobre 2019
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 17 novembre 2020
  • Délai autorisation - DOC : 1 mois 18 jours
  • Durée du chantier : 12 mois 27 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03240719A1002
  • Code commune INSEE : 32407 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2019
  • Date d'autorisation : 3 septembre 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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