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Permis de construire n°PC 0774351400001 à Saint-Sauveur-sur-École (77) délivré le 30 avril 2014 à COMMUNE SAINT SAUVEUR SUR ECOLE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0774351400001 délivré le 30 avril 2014 par la ville de Saint-Sauveur-sur-École (77930), pour un projet situé 7 Rue D Etrelles, SAINT-SAUVEUR-SUR- COLE (77930). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 4 899 m².

Programme et contexte

En janvier 2014, COMMUNE SAINT SAUVEUR SUR ECOLE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 7 Rue D Etrelles, SAINT-SAUVEUR-SUR- COLE (77930), dans le département de Seine-et-Marne, en Île-de-France. L’autorisation a été délivrée le 30 avril 2014 par la Ville de Saint-Sauveur-sur-École.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher créée atteint 163 m² dont habitation (0 m²) et locaux (163 m²) - détails tertiaires : commerces 206 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 2 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : janvier 2014
  • Date d'autorisation du permis de construire : 30 avril 2014
  • Dernière mise à jour du dossier : janvier 2016
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 012 m²
  • Surface du terrain : 4 899 m²
  • Référence cadastrale : C 502, C 503

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation30/04/2014
Foncier4 899 m²
Surface construite907 m²
Destination principaleArtisanat

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE SAINT SAUVEUR SUR ECOLE
  • SIREN : 217704352
  • SIRET : 21770435200012
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : SAINT-SAUVEUR-SUR- COLE (77930)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Artisanat
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : artisanat
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 2

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 614 m²
Surface après travaux (totale) 734 m²
Variation nette totale 120 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 211 m² 0 m² 0 m² 0 m² 106 m² -106 m² 105 m²
Commerces 0 m² 163 m² 43 m² 0 m² 0 m² 206 m² 206 m²
Artisanat 403 m² 0 m² 0 m² 43 m² 360 m² -403 m² 0 m²
Équipements publics 0 m² 0 m² 423 m² 0 m² 0 m² 423 m² 423 m²
Total 614 m² 163 m² 466 m² 43 m² 466 m² 120 m² 734 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 30 avril 2014
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0774351400001
  • Code commune INSEE : 77435 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2014
  • Date d'autorisation : 30 avril 2014
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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