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Permis de construire n°PC 02232723C0006 à Saint-Samson-sur-Rance (22) délivré le 9 octobre 2023 à AMELINE HORTUSA

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02232723C0006 délivré le 9 octobre 2023 par la ville de Saint-Samson-sur-Rance (22100), pour un projet situé 14 Rue de la Rabine Verte, SAINT-SAMSON-SUR-RANCE (22100). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 7 922 m².

Programme et contexte

En mars 2023, AMELINE HORTUSA a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 14 Rue de la Rabine Verte, SAINT-SAMSON-SUR-RANCE (22100), dans le département de Côtes-d'Armor, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 9 octobre 2023 par la Ville de Saint-Samson-sur-Rance.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces, entreposage). La surface de plancher après travaux atteint 1 924 m² (variation nette : -35 m²), dont habitation (126 m²) et locaux (1 798 m²) - détails tertiaires : commerces 329 m², entreposage 1 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mars 2023
  • Date d'autorisation du permis de construire : 9 octobre 2023
  • Dernière mise à jour du dossier : mai 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 924 m²
  • Surface du terrain : 7 922 m²
  • Référence cadastrale : B 1142, B 1143, B 1155

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation09/10/2023
Foncier7 922 m²
Surface construite1 798 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : AMELINE HORTUSA
  • SIREN : 893183947
  • SIRET : 89318394700017
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : TADEN (22100)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Entrepôt
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 959 m²
Surface après travaux (totale) 1 924 m²
Variation nette totale -35 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 168 m² 0 m² 0 m² 4 m² 38 m² -42 m² 126 m²
Commerces 329 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 329 m²
Industrie 1 044 m² 0 m² 430 m² 6 m² 0 m² 424 m² 1 468 m²
Entreposage / Entrepôts 418 m² 0 m² 0 m² 25 m² 392 m² -417 m² 1 m²
Total 1 959 m² 0 m² 430 m² 35 m² 430 m² -35 m² 1 924 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 9 octobre 2023
  • Ouverture de chantier (DOC) : 30 avril 2024
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 16 novembre 2024

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02232723C0006
  • Code commune INSEE : 22327 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2023
  • Date d'autorisation : 9 octobre 2023
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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