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Permis de construire n°PC 02232720C0004 à Saint-Samson-sur-Rance (22) délivré le 30 décembre 2020

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02232720C0004 délivré le 30 décembre 2020 par la ville de Saint-Samson-sur-Rance (22100), pour un projet situé 12 Rue de Carheil, SAINT-SAMSON-SUR-RANCE (22100). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 7 922 m².

Programme et contexte

En octobre 2020, le demandeur (dont l’identité n’est pas communiquée) a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 12 Rue de Carheil, SAINT-SAMSON-SUR-RANCE (22100), dans le département de Côtes-d'Armor, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 30 décembre 2020 par la Ville de Saint-Samson-sur-Rance.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces, entreposage). La surface de plancher après travaux atteint 2 343 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (250 m²) et locaux (2 093 m²) - détails tertiaires : commerces 316 m², entreposage 710 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : octobre 2020
  • Date d'autorisation du permis de construire : 30 décembre 2020
  • Dernière mise à jour du dossier : février 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 2 343 m²
  • Surface du terrain : 7 922 m²
  • Référence cadastrale : B 1142, B 1143, B 1155

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation30/12/2020
Foncier7 922 m²
Surface construite2 093 m²
Destination principaleArtisanat

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Localisation du demandeur : TADEN (22100)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Artisanat
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : artisanat
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 2 343 m²
Surface après travaux (totale) 2 343 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 250 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 250 m²
Commerces 0 m² 0 m² 316 m² 0 m² 0 m² 316 m² 316 m²
Artisanat 743 m² 0 m² 0 m² 0 m² 743 m² -743 m² 0 m²
Industrie 0 m² 0 m² 1 067 m² 0 m² 0 m² 1 067 m² 1 067 m²
Entreposage / Entrepôts 1 350 m² 0 m² 0 m² 0 m² 640 m² -640 m² 710 m²
Total 2 343 m² 0 m² 1 383 m² 0 m² 1 383 m² 0 m² 2 343 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 30 décembre 2020
  • Ouverture de chantier (DOC) : 8 mai 2021
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 19 décembre 2022
  • Chantier en cours depuis : 51 mois 26 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02232720C0004
  • Code commune INSEE : 22327 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2020
  • Date d'autorisation : 30 décembre 2020
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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