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Permis de construire n°PC 04228222R0003 à Saint-Romain-d'Urfé (42) délivré le 3 octobre 2022 à COMMUNE DE SAINT ROMAIN D URFE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 04228222R0003 délivré le 3 octobre 2022 par la ville de Saint-Romain-d'Urfé (42430), pour un projet situé 45 Rue des Fontanettes, SAINT-ROMAIN-D URFE (42430). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 97 m².

Programme et contexte

En juillet 2022, COMMUNE DE SAINT ROMAIN D URFE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 45 Rue des Fontanettes, SAINT-ROMAIN-D URFE (42430), dans le département de Loire, en Auvergne-Rhône-Alpes. L’autorisation a été délivrée le 3 octobre 2022 par la Ville de Saint-Romain-d'Urfé.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher après travaux atteint 148 m² (variation nette : -25 m²), dont habitation (0 m²) et locaux (148 m²) - détails tertiaires : commerces 33 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,5 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 3 octobre 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : mai 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 148 m²
  • Surface du terrain : 97 m²
  • Référence cadastrale : A 978

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/10/03
Foncier97 m²
Surface construite148 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE SAINT ROMAIN D URFE
  • SIREN : 214202822
  • SIRET : 21420282200018
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : SAINT-ROMAIN-D URFE (42430)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 173 m²
Surface après travaux (totale) 148 m²
Variation nette totale -25 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 89 m² 0 m² 0 m² 25 m² 64 m² -89 m² 0 m²
Commerces 84 m² 0 m² 0 m² 0 m² 51 m² -51 m² 33 m²
Équipements publics 0 m² 0 m² 115 m² 0 m² 0 m² 115 m² 115 m²
Total 173 m² 0 m² 115 m² 25 m² 115 m² -25 m² 148 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 5 octobre 2022 et s’est déroulé sur une durée d’environ 20 mois 25 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 3 octobre 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 5 octobre 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 30 juin 2024
  • Délai autorisation - DOC : 2 jours
  • Durée du chantier : 20 mois 25 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 04228222R0003
  • Code commune INSEE : 42282 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 3 octobre 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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