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Permis de construire n°PC 02632616M0003 à Saint-Restitut (26) délivré le 4 mai 2016

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02632616M0003 délivré le 4 mai 2016 par la ville de Saint-Restitut (26130), pour un projet situé 327 Chemi de la Justice, SAINT RESTITUT (26130). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction et sur une emprise foncière de 4 831 m².

Programme et contexte

En février 2016, le demandeur (dont l’identité n’est pas communiquée) a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 327 Chemi de la Justice, SAINT RESTITUT (26130), dans le département de Drôme, en Auvergne-Rhône-Alpes. L’autorisation a été délivrée le 4 mai 2016 par la Ville de Saint-Restitut.

L’opération prévoit la construction neuve d’un ensemble de locaux pour une surface de plancher totale de 1 041 m² sur une emprise foncière de 4 831 m². La surface de plancher créée atteint 125 m² - détails tertiaires : bureaux 20 m², commerces 235 m², artisanat 280 m², entreposage 506 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : février 2016
  • Date d'autorisation du permis de construire : 4 mai 2016
  • Dernière mise à jour du dossier : novembre 2019
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 041 m²
  • Surface du terrain : 4 831 m²
  • Référence cadastrale : 0A 517, 0A 342

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2016/05/04
Foncier4 831 m²
Surface construite1 041 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Localisation du demandeur : ST RESTITUT (26130)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 916 m²
Surface après travaux (totale) 1 041 m²
Variation nette totale 125 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 20 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 20 m²
Commerces 160 m² 75 m² 0 m² 0 m² 0 m² 75 m² 235 m²
Artisanat 230 m² 50 m² 0 m² 0 m² 0 m² 50 m² 280 m²
Entreposage / Entrepôts 506 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 506 m²
Total 916 m² 125 m² 0 m² 0 m² 0 m² 125 m² 1 041 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 4 mai 2016
  • Ouverture de chantier (DOC) : 2 mai 2017
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Délai autorisation - DOC : 11 mois 28 jours
  • Chantier en cours depuis : 103 mois 7 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02632616M0003
  • Code commune INSEE : 26326 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2016
  • Date d'autorisation : 4 mai 2016
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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